Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° J2025000350

SUR CE Vu l'article L.631-15-II du code de commerce Attendu que l'entreprise n'a plus activité à ce jour, ni ne présente la moindre perspective crédible et documentée de reprendre une activité à une échéance compatible avec la durée de la période d'observation. Attendu que l'entreprise est, à défaut de tout chiffre d'affaires, incapable de faire face aux charges courantes de la période d'observation ; que l'état de cessation des paiements est établi. Attendu qu'un redressement est manifestement impossible. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de : Mme [D] [X], [Adresse 1] Activité : infirmière Non inscrit au RCS Met fin à la période d'observation, Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27 mai 2027 à 14 heures. Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire