Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° J2025000361

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire en date du 27 septembre 2024 délivrée à une personne habilitée, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période […] passif s'élève à 186.377 € exigibles en totalité, * l'actif s'élève à 42.044 € indisponibles, M. [C] [V], dirigeant de la société [P] [Y] [U] [I], présent assisté de son conseil, sollicite le redressement judiciaire sans administrateur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [R], substitut du procureur de la République, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [P] [Y] [U] [I] [Adresse 6] [Localité 2] Nom commercial : [P] [Y] [U] [I] Enseigne : [H] Activité : Commerce de détails de fleurs, plantes graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et autres produits d'activités annexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899752810. Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [S], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, ou