Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° J2025000363

SUR CE Sur la jonction Attendu qu'il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2023032604 et RG 2023063589 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; Le tribunal joindra les deux causes et statuera en conséquence par un seul et même jugement. Sur l'interdépendance des contrats Attendu que sont interdépendants, les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant un […] retard, à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau statué, déboutant pour le surplus. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que DATA LINKS et GRENKE, pour faire valoir leurs droits et assurer leurs défenses, ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LEADERS LEAGUE à payer à DATA LINKS la somme de 2 500 euros et condamnera LEADERS LEAGUE à verser à GRENKE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, LEADERS LEAGUE sera condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * joint les deux causes RG 2023032604 et RG 2023063589 et statuera en conséquence par un seul et même jugement sous le n° RG J2025000363, * déboute LEADERS LEAGUE au titre de sa demande de nullité des contrats, * condamne LEADERS LEAGUE à payer à DATA LINKS la somme 15 417,73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, avec anatocisme, * condamne LEADERS LEAGUE à payer à DATA LINKS la somme de 38 500 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, * condamne LEADERS LEAGUE à régler à DATA LINKS la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, * condamne LEADE