Tribunal des activités économiques de Paris, 8 décembre 2025, n° 2025101292
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025101292
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique TEAM PROTECTION SERVICES - Sigle: TPS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 245 130,00 euros. * le passif s'élève à 4 629,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 2 juin 2025 ; * une perte de compétitivité ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique TEAM PROTECTION SERVICES - Sigle: TPS [Adresse 1] Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes Électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928630524 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.