Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° J2025000364

Sur ce, Attendu que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle et ont signé le 3 octobre 2025 un protocole d'accord transactionnel et demandent, ce jour, au tribunal d'homologuer ledit protocole ; Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 5 une clause de confidentialité ; En conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel passé entre les parties, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, dont un exemplaire restera joint à la procédure en raison de la clause de confidentialité (article 5) et donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel passé entre les parties, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, qui restera joint à la procédure, conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,57 € dont 12,