Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° J2025000388

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
18 juin 2025
Numéro
J2025000388

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SELAS à associé unique [K] [F] [Adresse 1] Nom commercial : PHARMACIE DAUPHINE Enseigne : PHARMACIE DAUPHINE Activité : L'exercice de la profession de pharmacien d'officine, par voie d'exploitation d'une officine de pharmacie sise au lieu du siège. L'exercice en commun par ses membres ou certains d'entre eux de la profession de pharmacien d'officine, par voie de création, acquisition, propriété, jouissance, exploitation et administratio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.