Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° J2025000398

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024051275 et RG 2024064995 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur la régularité et la recevabilité de la demande AT ONE, assignée par FEDEX, n'a pas constitué avocat et n'a répondu à aucune convocation. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne compar […] épartementale d'Evry-Courcouronnes le 26 septembre 2023. En l'occurrence, l'exception est motivée et a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; le tribunal la dira donc recevable. Sur son mérite La plainte pour vol aggravé susvisée, qui porte sur des faits allégués de vol de la part de personnels d'AT ONE, a pour objet le même litige que celui qui fait l'objet des présentes instances ; il est manifeste que le résultat de ladite procédure pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige, notamment en termes de partage de responsabilités ; or il y a lieu d'éviter un risque de contrariété de décisions à intervenir. Par voie de conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal surseoira à statuer dans l'attente de l'issue de la décision à intervenir du Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Évry. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024051275 et RG 2024064995 sous le seul et même numéro RG J2025000398; * Dit régulière et recevable la demande de la SAS FedEx Express FR à l'encontre de la SAS AT ONE ; * Sursoit à statuer jusqu'à la décision à intervenir du Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Évry relative à la plainte déposée le 26 septembre 2023 auprès de la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry-Courcouronnes par le représentant légal de la SAS FedEx Express FR pour vol aggravé à l'encontre de salariés de la SAS AT ONE sous référence n° 05156/00161