Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° J2025000428

Sur ce, le tribunal Sur la jonction CCLS et FTEC demandent la jonction de l'affaire sous le RG 2023055158 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 2024009781. La société REX ROTARY ne s'y étant pas opposée et le tribunal retenant qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG n° 2023055158 et n° 2024009781 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra et statuera par un même jugement contradic […] lui verser la somme de 41 504.40 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, somme correspondant aux loyers versés sans prestation de février 2021 à mai 2023 ; la somme de 4560 € au titre des frais d'audit ; la somme de 290 € au titre des frais de constat d'huissier. Au regard de ce qui précède, et notamment de l'absence d'inexécution contractuelle imputable à REX ROTARY, ainsi qu'au vu de la décision à intervenir, le tribunal déboutera FTEC de sa demande de dommages et intérêts ainsi que celle au titre des autres frais. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits CCLS et REX ROTARY ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner FTEC à payer à CCLS la somme de 800 € et à REX ROTARY la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de FTEC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des affaires RG 2023055158 et RG 2024009781 sous un seul et même numéro RG J2025000428, * Dit que la société REX ROTARY a exécuté ses obligations contractuelles et rejette les demandes de la société FT EXPERT CONSEILS à son encontre, * Constate le terme du contrat de concession de droit d'usage de logiciel n° CF5048600 et la résiliation du contrat de location n°CH9336600 à la date du 19 septembre 2023, * Condamne la société FT EXPERT CONSEILS à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS : * la somme de 256 € TTC et la somme de 10.747,71 € TTC au titre des impayés avec pénalités de retar