Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° J2025000429

Sur ce, Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle ; qu'elles ont signé par voie électronique un protocole d'accord transactionnel dont elles demandent l'homologation par le tribunal et joindra les affaires sous les numéros RG 2025019349 et RG 2025019353 ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord transactionnel intervenu dans les termes du dispositif ciaprès, le protocole d'accord qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 10 ; dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Joint les causes RG 2025019349 et RG 2025019353 sous un seul et même numéro RG J2025000429; Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 et suivants du code civil et signé le 29/04/2025 par voie électronique au sens de l'article 1367 du code civil, passé entre les parties qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 10 ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 30 mai 2025