Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juillet 2025, n° J2025000473

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
18 juillet 2025
Numéro
J2025000473

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025028285 et 2025052751 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la : SAS à associé unique MPN CONSEIL [Adresse 1] Activité : Conseils aux entreprises, externalisation de la paie, bureau d'études. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882243975 Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [W], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.