Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° J2025000476

Sur ce, le tribunal Attendu que les parties ont demandé la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024082908 et RG 2025036784, d'une part, et ont d'autre part sollicité un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K] ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, compte tenu des éléments communiqués à la barre, le tribunal considère qu'il est opportun de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024082908 et RG 2025036784 ; Attendu que le sursis à statuer a été sollicité par l'ensemble des parties ; Le tribunal : * Prononcera la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024082908 et RG 2025036784 ; * Prononcera un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K] pour les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024082908 et RG 2025036784 ; * Réservera les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Prononce la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024082908 et RG 2025036784 sous le J2025000476 ; * Prononce un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K]. * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéri