Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° J2025000519
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- J2025000519
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes. Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Le commerce d'articles reconditionnés destinés à l'enfant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980721427. Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.