Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° J2025000547

Sur ce, le tribunal Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les exposera, résumés, au sein de la motivation. Sur la jonction 20. Le tribunal retient qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024033471 et RG 2024043860 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensem […] u juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » 23. Il est constant que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi et nonobstant les voies de recours prévues aux termes des articles 379 et 380 du code de procédure civile. 24. En l'espèce, le tribunal retient que les parties sont d'accord pour que soit prononcé le sursis à statuer mais ne divergent que sur la date de d'expiration du sursis. 25. Au vu des arguments présentés, le tribunal dit qu'il relève d'une bonne administration de la justice de ne pas étendre inutilement le sursis qu'il ordonnera. 26. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris concernant l'affaire portant le numéro RG 25/02869 EULER HERMES et COM NETWORK ; Sur les dépens 27. Les dépens seront réservés en fin de cause. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, 28. ORDONNE la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 2024033471 et RG 2024043860 ; 29. ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris concernant l'affaire portant le numéro RG 25/02869 EULER HERMES et COM NETWORK 30. RÉSERVE les dépens en fin de cause. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 03 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé