Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° J2025000559

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Référé vendredi salle 3
Date
19 septembre 2025
Numéro
J2025000559

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [A] [G] en qualité d'expert a été rendue le 17 mars 2025. Nous relevons qu'il est produit un compte-rendu n°1 de l'expert en date du 15 mai 2025, indiquant qu'il ne voit pas d'objection aux interventions forcées. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Par ces motifs, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 17 mars 2025 (RG J2025000127), Prononçons la jonction des 2 causes sous le n° RG J2025000559, Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 17 mars 2025 communes et opposables à : * La SAS DEKRA INDUSTRIAL * LA SAS REI PROVENCE * La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société REI PROVENCE DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,62 € TTC dont 10,89 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.