Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° J2025000606

Sur ce, Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2024077660 et 2024078099 sous le numéro RG J2025000606. Attendu que la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la société SOREMI [Localité 2] accepte le désistement d'instance et d'action. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribunal, Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024077660 et 2024078099 sous le numéro RG J2025000606. Donne acte à la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de société SOREMI [Localité 2]. Donne acte à la société SOREMI [Localité 2] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT. DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 septembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, juge présidant l'audience, Mme Véronique Hoog, M. Servan Lacire, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier Le président.