Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° J2025000610

SUR CE LE TRIBUNAL * Sur la recevabilité de l'instance RG 2025049051 L'assignation du 5 juin 2025 a été remise à la SELARL [I] [T] [Q] en qualité de liquidateur, entre les mains de Mme [Z] [M], personne habilitée, selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal la déclare recevable. * Sur la reprise de l'instance L'instance RG : 2024011079 a été interrompue du fait des procédures de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. Les trois in […] our la somme totale de 78 040 € euros. * Sur la demande principale Le tribunal retient que le solde dû par Alba sur la facture n° 25/22 du 6 mai 2022 s'élève à la somme de 72 000 € TTC. Cette somme représente une créance certaine de Comic- Strip sur Alba. Augmentée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, cette somme s'élève à 72 040 €. * Sur les dommages et intérêts et l'article 700 1 500 € sont demandés au titre de dommages et intérêts, et 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sommes que le tribunal estime justifiées en indemnisation du préjudice subi du fait de la carence d'Alba et de la présente procédure. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal dit que la somme de 78.040 € (72 040 € + 1 500 € + 4500 €) représente une créance certaine de Comic- Strip sur Alba. En conséquence, le tribunal constatera la créance de Comic-Strip sur Alba à la somme de 78.040 €. * Sur les dépens de l'instance Le tribunal condamnera aux dépens la SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en première ressort, Ordonne la jonction des affaires RG : 2024011079, RG : 2024076617, RG 2025049051 sous le numéro J2025000610. Constate la créance de la SARL COMIC-STRIP PRODUCTION sur la SARL ALBA FILMS à la somme de 78 040 €. Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires. Condamne la partie SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,94 € dont 14,94 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été