Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° J2025000692

Sur ce, Sur la recevabilité des 9 oppositions : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le […] sses et que le tribunal a rejeté, sont indéterminables : échanges de courriels, de projets d'actes, d'accords, etc., allégués et dont l'existence n'est pas prouvée. La note en délibéré du 26 septembre 2025 répondait à l'objectif de certifier que les pièces imprécises demandées par les 9 SNC n'avaient pas d'existence. Attendu que les 4 attestations produites par ReFonds dans le cadre de la note en délibéré confirment l'absence de tout autre accord ou engagement écrit préalable ou concomitant à la cession de Leonidas, entre d'une part Mme [M] ou M. [Q] et d'autre part HTB devenue ReFonds, le tribunal, considérant que les 9 SNC disposant des pièces utiles au traitement au fond des litiges : * déboutera les 9 SNC défenderesses à l'action de toute demande de nouvelles productions de pièces, * renverra l'affaire pour un jugement au fond selon le calendrier défini plus haut. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire uniquement sur l'incident, en premier ressort : * Dit recevable les oppositions formées par la SNC ENFINITY PV 5, la SNC CORSOLAR 4, la SNC HELIOCORSE 2, la SNC ENFINITY PV, la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN, la SNC WP FRANCE 5, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 1, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 2, la SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES, * Joint les 9 affaires suivantes : RG 2024052962, 2024053039, 2024053120, 2024053358, 2024053344, 2024053137, 2024053076, 2024053060 et 2024053208, sous le numéro J2025000692, * Déboute la SNC ENFINITY PV 5, la SNC CORSOLAR 4, la SNC HELIOCORSE 2, la SNC ENFINITY PV, la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN