Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° J2025000706

LA MOTIVATION : Sur la demande d'EDF de déclarer recevable et bien fondée sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SFOB, dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715 ; et de constater la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n°2022054715 engagée par la société SFOB à l'encontre de la société EDF : * Attendu que la SELARL GARNIER-[G] […] privilégiée de consommation électrique à l'encontre de SFOB qui se monte à la somme de 145.247,05 € TTC, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens : * Attendu que SFOB et la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], ès qualités, succombent ; le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure collective ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que EDF ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constate que, outre l'existence les créances énoncées ci-dessus de 1.128.030,45 € et de 145.247,05 €, au bénéfice de EDF, ces sommes seront à majorer de 5.000 € au profit de EDF, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant EDF pour le surplus réclamé ; Sur l'exécution provisoire : * Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; * Déclare la SA ELECTRICITE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715 ; * Constate la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2022054715 engagée par la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abré