Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° J2025000740

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que: « Les contrats légalement formé […] ] à payer à la BNP la somme de 14 340,40 €, en principal, en sa qualité de caution, augmentée des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majorée de 0,75% l'an à compter du 6 septembre 2021, date de l'exigibilité anticipée ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application l'article 1343-2 du code civil ; Sur les frais irrépétibles et les dépens La BNP a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal condamnera M. [C] à lui payer à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024020820 et RG 2025009089 ; * condamne Monsieur [K] [Y] [C] à payer à BNP PARIBAS la somme de 14 340,40 €, en principal, en sa qualité de caution, augmentée des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majorée de 0,75% l'an à compter du 6 septembre 2021, date de l'exigibilité anticipée ; * ordonne l'anatocisme ; * déboute Monsieur [K] [Y] [C] de l'ensemble de ses demandes ; * condamne Monsieur [K] [Y] [C] à payer à BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamne Monsieur [K] [Y] [C] aux entiers dépe