Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° J2025000741

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. L'article 1103 dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui l […] mnisé de l'achat du contrat et que la restitution du matériel avec sa valeur résiduelle conduirait à un enrichissement. En outre, le tribunal constate que Mme [C] est partie en retraite et n'a plus accès au matériel. En conséquence, le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande d'ordonner à Mme [F] [C] de restituer le matériel objet du contrat et de sa demande d'être autorisée à saisir le matériel. Sur les frais irrépétibles. Il serait inéquitable de laisser à LEASECOM et à Mme [C] la charge des coûts qu'elles ont du respectivement supporter pour la défense de leurs intérêts. En conséquence, le tribunal : Condamnera LEASE PRO FINANCES à payer à LEASECOM la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Condamnera LEASE PRO FINANCES à payer à Mme [C] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera LEASE PRO FINANCE qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Se déclare compétent pour connaitre du litige Joint les deux instances enregistrées sous les numéros RG 2023052181 et RG 202405170. Dit que le contrat de location financière signé entre Mme [C] et LEASE PRO FINANCE puis acquis par LEASECOM est nul et n'a pas été confirmé. Condamne LEASECOM à rembourser Mme [C] les sommes versées soit le montant de 1.641,60 € TTC. Déboute LEASECOM de sa demande de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 9 576,80 € arrêtée au 23 mars 2023 outre intérêts au taux d'intérêt majoré de 1,5%, à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement. Condamne Mme [C] à payer à LEASECOM