Tribunal de commerce de Dieppe, 13 juin 2025, n° 2024001531

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, le tribunal constate que la jonction demandée entre les deux affaires a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 10 janvier 2025. Sur le principe de la créance : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, La société MANCHE INDUSTRIE MARINE a bien commandé une prestation auprès de la société SOCIETE DE MAINTENANCE MECANIQUE ET [G], suivant le bon de commande 15007 du 11 novembre 2022 ; La correspondance par […] ement. Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Au vu de l'ancienneté de la dette et de la situation des parties, il n'y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société MANCHE INDUSTRIE MARINE est taisante et se désintéresse de la cause ; La société MANCHE INDUSTRIE MARINE est redevable d'une dette depuis plus d'un an ; La société SOCIETE DE MAINTENANCE MECANIQUE ET [G] a engagé des frais de procédure judiciaire pour recouvrer sa dette ; Il serait inéquitable de laisser la société SOCIETE DE MAINTENANCE MECANIQUE ET [G] supporter la charge des dépens engagés ; Il y a lieu de lui accorder la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Les dépens de l'entière instance seront supportés par la partie perdante, à savoir la société MANCHE INDUSTRIE MARINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : CONSTATE la jonction des instances RG 2024 00215 et RG 2024 001531 prononcée par jugement du 10 janvier 2025 du tribunal de commerce de Dieppe ; DECLARE fondée la mise en cause du mandataire judiciaire Maître [W] [L], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE ; REND le jugement à intervenir commun et opposable au mandataire judiciaire Maître [W] [L] et à la société MANCHE INDUSTRIE MARINE ; RECOIT et DECLARE fondée la dette de 25.200 € TTC due par la société MANCHE IN