Tribunal de commerce de Dieppe, 3 janvier 2025, n° 2024002067
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 3 janvier 2025
- Numéro
- 2024002067
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 08/11/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société "AU DE D'ARGENT" (SA) [Adresse 1], exerçant une activité de vente de tous objets de bonneterie (gros et détail) sur plusieurs établissements et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 542 750 278 (54 B 27). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entrepr […] du code de commerce, il résulte que la société n'a pas produit de comptes annuels depuis six ans, le dirigeant tenant en interne une comptabilité mais ne procédant pas à l'édition d'un bilan ; 24.000 € d'encours ne sont pas réglés à ce jour ; l'administrateur a déposé une requête en liquidation judiciaire qui sera évoquée à une prochaine audience de ce tribunal. Le dirigeant explique que la période des soldes arrive, ce qui va permettre à la société de se refaire une trésorerie ; la cession de certains fonds est envisagée ; le délai pour déposer les offres expire le 05/02/2024, dans l'attente il demande une courte poursuite d'activité, étant conscient des difficultés de son entreprise. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à une courte poursuite d'activité, bien qu'elle estime que la liquidation judiciaire est inéluctable. En l'état des éléments fournis, il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/02/2025 afin de savoir si des offres de cession ont été déposées et la période des soldes a démontré le potentiel de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/02/2025 dans le redressement judiciaire de la SA "AU DE D'ARGENT". FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 21/02/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.