Tribunal de commerce de Dieppe, 3 janvier 2025, n° 2024002257

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30/12/2024, Monsieur [X] [B], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PS DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SARL PS DIFFUSION exerce une activité de prises de participations dans toutes entreprises, gestion, formation du personnel, assistance commerciale, financière, gestion active de ses filiales depuis le 20/12/2018. Elle emploie un salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 134.923 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 3.321 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société PS DIFFUSION est la société mère de la société PG DIFFUSION, dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour par le tribunal de céans. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. [E] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de PS DIFFUSION (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 754 390. FIXE au 1 er OCTOBRE 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [A] [Z], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [Q] [U] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [W] [J] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce