Tribunal de commerce de Dieppe, 18 juillet 2025, n° 2025000868

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
MISE A DISPOSITION CU
Date
18 juillet 2025
Numéro
2025000868

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par le demandeur à l'audience et vu les conclusions du demandeur déposées à cette même audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Le 11/10/2022, Madame [V] [B] [I] signe la confirmation de l'installation d'une alarme installée par la société ADS SECURITE (pièce n°1). La société ADS vend le système d'alarme à la société GRENKE LOCATION, facture n° FV277 (pièce n° 1) pour un mont […] n'ayant pas restitué le matériel loué, le 09/07/2024, la société GRENKE LOCATION a facturé le matériel à Madame [V] [B] pour un montant de 3.168 € TTC Le 09/08/2024 à la demande de la société GRENKE LOCATION, Maître [Q], commissaire de justice à [Localité 2] envoie par lettre recommandée avec AR une mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 3.882,10 € sous huit jours à Madame [V] [B] et propose de trouver une solution amiable afin d'éviter toutes poursuites (pièce n° 5). Le tribunal constate que ce courrier sera retourné à l'expéditeur (pièce n°5). Madame [V] [B] n'a jamais répondu ou pris connaissance aux différents courriers ci-dessus, elle n'est ni présente et ni représentée à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du 16/05/2025. Le tribunal considère que par son silence, elle reconnait la dette. La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (propositions de prestation, contrat, factures, courriers, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée, ni discutable, il convient de faire droit aux demandes de la société GRENKE LOCATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Juge recevable et bien fondée, l'action de la société GRENKE LOCATION (SAS). Condamne Madame [I] [V] au paiement de la somme de 3.874,90 €, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement ; Condamne Madame [I] [V] au paiement d'une somme de 2.819,41 € au titre de la non-restitution du matériel loué ; Condamne Madame [I] [V] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive ; Condamne Madame [I] [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.