Tribunal de commerce de Dieppe, 3 janvier 2025, n° 2024002258

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30/12/2024, Monsieur [Q] [H], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de la société PG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PG DIFFUSION (SARL) exerce une activité de vente au détail de biens d'équipement de la maison, de la personne, d'articles de [Localité 1], de jouets, cadeaux, bazar, de produits de plein air, jardinerie végétaux, confiserie, vins ainsi que la rev […] me de 381.007 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes fiscales et fournisseurs. L'actuel gérant a repris le magasin, il y a deux ans et estime que la santé financière de l'entreprise n'était pas bonne Au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; en effet, le chiffre d'affaires généré et la trésorerie ne permettent pas de régler les charges courantes, malgré des apports en compte courant de l'associé ; l'affluence dans le magasin est trop faible ; la banque ne veut plus prêter son concours à l'entreprise. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l'égard de : PG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 817 413 099 ; CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer ; FIXE au 1 er OCTOBRE 2024, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Monsieur [U] [W], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [N] [V] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [J] [Z] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisé