Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025001849

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17/09/2025, Monsieur [Q] [W] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [Q] [W] exerce une activité de tatouage, piercings depuis le 01/07/2005. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 21.000 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et […] raréfiée en raison du manque de visibilité. De plus, ses charges ont augmenté (loyer) et se sont accumulées (Urssaf) ; à ce jour, le passif est trop important pour pouvoir être apuré dans le cadre d'un plan, au vu de son chiffre d'affaires. Monsieur [Q] [W] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [Q] [W] déclare avoir des dettes URSSAF. Le droit de gage de ce créancier s'étend ainsi au patrimoine personnel. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [W] [Q] [M] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le numéro 483 595 047. DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du livre VI du code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprise