Tribunal de commerce de Dieppe, 7 mars 2025, n° 2025000459

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 07/03/2025 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement DEMANDEUR : SELARL [B] [F] prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 1], comparant par Maître [B] [F], ès qualités, mandataire judiciaire DEFENDEUR : AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adresse 2], comparant par Monsieur Andy DUMONT, président et Mada […] gerie, pâtisserie. Par requête en date du 14/02/2025, la SELARL [B] [F] prise en la personne de Maître [B] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit prononcée la liquidation judiciaire à l'égard de la société précédemment nommée, en raison de nouvelles dettes en cours de procédure, notamment. Cependant à l'audience, le mandataire judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL se désiste de sa demande ; elle indique que les créances postérieures ont été réglées ou qu'un moratoire a été trouvé ; la régularisation du bail commercial est également en cours et la trésorerie est positive. En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du code de procédure civile; CONSTATE le désistement d'instance du demandeur et prononce l'extinction de l'instance; ORDONNE en conséquence le retrait du rôle; PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Greffier, Le Président.