Tribunal de commerce de Dieppe, 13 février 2026, n° 2024001556

SUR CE, LE TRIBUNAL I. Sur la demande de caducité du contrat de location financière En droit, aux termes de l'article 1186, alinéa 2, du code civil : « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. » La caducité du contr […] er de la signification du présent jugement. La société BLTL ayant manifesté sa volonté de restituer le matériel, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. VI. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Aucune partie n'ayant sollicité qu'il soit fait écart à cette exécution provisoire de droit, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. VII. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société BLTL, qui succombe dans l'ensemble de ses demandes, supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'assignation en intervention forcée de la société PASSMAN. Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [N] et de la société PASSMAN l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal fixera les indemnités comme suit : au profit de la société [N] : 300 € ; – au profit de la société PASSMAN : 300 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de caducité du contrat de location financière en date du 11 mai 2022 formée par la société BLTL sur le fondement de l'article 1186 du Code civil ; REJETTE la demande subsidiaire de la société BLTL fondée sur l'absence de contrepartie et le déséquilibre contractuel; DÉBOUTE la société BLTL de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société PASSMAN, y compris la demande de résiliation aux torts exclusifs, la demande de garantie et la demande relative à l'enlèvement du matériel ; CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location financière cédé à la