Tribunal de commerce de Dieppe, 13 février 2026, n° 2024002019

SUR CE, LE TRIBUNAL 1- Sur le droit à indemnité de cessation du contrat d'agent commercial Arguments de la société FORCIA-[A] et de Monsieur [F] [E] La société FORCIA-[A] et Monsieur [F] [E] soutiennent que la cessation des contrats d'agent commercial, bien qu'ayant été formellement notifiée à leur initiative, résulte de circonstances imputables à la société [S]. Ils font valoir que la société [S] a, au cours du premier trimestre 2023, modifié de manière substantielle sa politique commerciale, e […] oger, il convient de condamner la société FORCIA-[A] et Monsieur [F] [E] aux entiers dépens de l'instance. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société FORCIA-[A] et Monsieur [F] [E] sollicitent chacun la condamnation de la société [S] à leur verser une somme de 3.000 euros, tandis que la société [S] sollicite la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 15.000 euros au même titre. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge statue en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Le tribunal considère que, si la société [S] obtient gain de cause au fond, le litige s'inscrivait dans un différend contractuel ancien et ne révèle ni abus du droit d'agir ni comportement dilatoire de la part de la société FORCIA-[A] et de Monsieur [F] [E]. Dans ces conditions, il apparaît équitable de faire droit à la demande de la société [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme symbolique de un euro (1 €), et de rejeter le surplus des demandes formées de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile. DIT que la cessation des contrats d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société FORCIA-[A] et de Monsieur [F] [E] ; DIT que cette cessation n'est pas justifiée par des circonstances imputables à la société [S] au sens de l'article L.134-13, 2° du code de commerce ; DIT que les conditions légales d'ouverture du droit à indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ne sont pas réunies ; DÉBOUTE en