Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025001731

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Monsieur Philippe BERQUER, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : Madame [O] [K] pour la SELARL [H] [C] prise en la pers […] déposée au greffe le 03/09/2025 par la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ; La demande de la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif chirographaire sont en cours. Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure. De plus, le délai aux fins de vérification du passif sera fixé à douze mois à compter de la date du jugement d'ouverture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de : PLOMBERIE RENOVATION BY DESCHAMPS (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 919 072 769 (2022 B 378) Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure. Fixe le délai aux fins de vérification du passif à douze mois à compter de la date du jugement d'ouverture. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation ju