Tribunal de commerce de Dieppe, 12 décembre 2025, n° 2025002613

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
REFERES
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025002613

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Assignés par les demandeurs suivant actes du 26/11/2025 et 27/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment : Vu les articles 66, 325 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1603 du code civil, Vu l'article L. 5113-4 du code des transports, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, […] s GLENDOWER et WELSHROCK, dans le cadre de l'instance introduite par la société LEJUEZ FISHERIES COMPANY ; * CONDAMNER la société ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, in solidum, à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Les défendeurs ne manifestent pas cause d'opposition à l'audience du 12/12/2025 à la demande de jonction faite par les demandeurs. Pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties il y a lieu d'ordonner la jonction sollicitée et réserver la décision concernant les demandes de relevé de garantie. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ; Ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002613 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002343 ; DISPOSITIF : Laissons les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 70,98 € dont TVA à 20% à la charge des demandeurs in solidum.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.