Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025001777

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025001777

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JR. (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'holding et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 275 736 (2016 B 40). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour. Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le sort de la société est étroitement lié à celui de sa société d'exploitation, également en procédure de redressement judiciaire. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité. Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 06/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/03/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS JR. (SAS). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 06/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.