Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002583
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025002583
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/12/2025, Monsieur [P] [K] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) exerce une activité de mareyeur, commerce de gros et de détail de poissons, crustacés et mollusques, et plus généralement des produits de la mer, à titre accessoire, la vente de fruits et légu […] claration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité est arrêtée à ce jour ; le dirigeant a repris une activité salariée, ne pouvant tirer aucun revenu de son activité. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 04 DÉCEMBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985 037 597. FIXE au 04 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [U] [C], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [W] [J] prise en la personne de Maître [W] [J] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [E] [A] - [Adresse 3], aux fin
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.