Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002585

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/12/2025, Monsieur [H] [Y] a fait sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il n'a pas demandé à bénéficier d'une procédure de surendettement. Monsieur [H] [Y] exerce une activité de pose de plaques de plâtres et vente de matériels et matériaux se rapportant à l'activité depuis le 10/10/2017 et n'emploie aucun salarié. Il résulte de la déclaratio […] article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [Y], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce, disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis et de fixer la date de cessation des paiements au 01 OCTOBRE 2025. Monsieur [H] [Y] étant propriétaire de sa résidence principale, le tribunal constate que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l'égard de : [Y] [H] [T] [D] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 513 440 800 ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. FIXE au 01 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Monsi