Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002042

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025002042

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 07/10/2025, Madame [S] [Q], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de la société JENNIVER (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société JENNIVER (SARL) exerce une activité de contrôle, usinage, montage, assemblage au parachèvement de tous produits depuis le 14/02/2003 et emploie 86 salariés. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l […] n des prix avec son donneur d'ordre, l'équilibre ne peut plus être atteint. La gérante a tenté d'avoir recours aux dispositifs d'aide ou de céder l'entreprise, mais cela a été insuffisant. Les prochaines échéances fiscales et sociales ne pourront être honorées, ce qui augmente de manière importante, le passif à venir. Le tribunal a également interrogé les salariés et la gérante sur une éventuelle poursuite d'activité en liquidation judiciaire, afin de tenter de céder le fonds. La gérante craint un problème de qualité, les salariés étant démotivés et les salariés présents à l'audience partagent l'avis de la dirigeante. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable quant à la demande présentée, au vu des données économiques, regrettant la disparition de cette entreprise. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 SEPTEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI du code de commerce, à l'égard de : JENNIVER (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 445 327 232 ; CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. FIXE au 30 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ; * Maître [I] [W] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [F] [G] - [Adresse 3]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.