Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002099

MOTIFS DE LA DECISION : Les quatre sociétés demanderesses sont détenues en intégralité par Monsieur [K] [W] mais n'ont pas de lien capitalistique entre elles. Dans le cadre de ses fonctions d'administrateur judiciaire, Maître [I] [G], ès qualités a relevé un faisceau d'indices qui tend à démontrer une confusion des patrimoines entre les quatre entités. Des comptes débiteurs entre les sociétés ont été mis en évidence : la SCI 15 ALEXANDRE DUMAS a un compte dans les livres de la société [A] DU VIE […] PTOIR A HUITRES sont caractéristiques des flux financiers anormaux et d'une confusion de patrimoines au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 631-7 du même code. Le dirigeant des quatre sociétés indique partager les constats de l'administrateur judiciaire ; Maître [X] [Z], es qualités indique émettre un avis favorable à la demande. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande présentée au regard du faisceau d'indices exposé par l'administrateur judiciaire. Dans ces conditions, le tribunal prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société [A] DU VIEUX PUITS aux sociétés SCI 15 ALEXANDRE DUMAS, [Adresse 9] et COMPTOIR A HUITRES, dit et constate, en conséquence, que les actifs et les passifs des quatre sociétés sont réunis au sein d'un patrimoine commun et d'une procédure collective unique. Le tribunal également constate le maintien des organes de la procédure initialement désignés par le jugement du 20/12/2024 dans la procédure collective unique qui résultera de l'extension. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge que, conformément à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoine. Juge qu'il existe une confusion de patrimoine résultant de flux financiers anormaux entre les sociétés [A] DU VIEUX PUITS, SCI [Adresse 10] ALEXANDRE DUMAS, [Adresse 9] et COMPTOIR A HUITRES. Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société [A] DU VIEUX PUITS aux sociétés SCI 15 ALEXANDRE DUMAS, [Adresse 9]