Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002103

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 14/10/2025, Monsieur [C] [P], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [Adresse 1] [P] (SARL) [Adresse 2] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société MAISON [P] (SARL) exploite un fonds de boucherie, charcuterie - plats cuisinés, traiteur, rôtisserie, lapins, volailles, triperie, gibier, alimentation générale depuis le 27/06/2024. Elle emploie un salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 192.679 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires, ses dettes bancaires et fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la trésorerie de la société est obérée ; l'activité ne cesse de baisser. Les fournisseurs ne veulent plus accorder de délais de paiements. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 SEPTEMBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 930 329 107. FIXE au 01 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [K] [O], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [I] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [X] [E] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux