Tribunal de commerce de Dieppe, 5 décembre 2025, n° 2025002506

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26/11/2025, Maître Sara MONROIG, du cabinet Victoire Avocats, avocat au barreau de Paris pour Monsieur [A] [X], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PELOUSE CRIMEE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PELOUSE CRIMEE (SARL) exerce une activité de restaurant, bar depuis le 24/06/2022. Elle emploie 3 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 286.721 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le gérant étant malade, il est dans l'incapacité de gérer ; de plus, la concurrence a fortement augmenté dans le secteur et la société a dû mal à recruter. Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 AOÛT 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de PELOUSE CRIMEE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 987 079 FIXE au 31 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [P] [E], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [W] [S] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL [Z] [M] [I] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3]