Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002324

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025002324

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/11/2025, Madame [T] [X], co-gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la SARL CRU (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La SARL CRU exerce une activité de charcuterie, fromagerie, traiteur, épicerie, rôtisserie, conserverie, crèmerie, transformation laitière depuis le 16/05/2023. Elle emploie un salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercic […] actif disponible évalué à la somme de 1.019 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes de salaires, bancaires, fiscales et sociales et fournisseurs. Au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La SARL CRU explique que l'origine de ses difficultés provient du départ de ses charcutiers et co-gérant, mais qu'à présent, elle fait de l'achat/revente et veut élargir son offre. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 OCTOBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : SARL CRU (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 952 437 689 ; FIXE au 01 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Madame Valérie TELLIER, en qualité de juge-commissaire ; -SELARL [M] [G] prise en la personne de Maître [M] [G] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.