Tribunal de commerce de Dieppe, 5 décembre 2025, n° 2025002501

MOTIFS DE LA DECISION Par actes extrajudiciaires du 20/11/2025, Monsieur [G] [U] a fait assigner l'entreprise individuelle MECA FISHING, Madame [N] [B] et Madame [J] [B], héritières de Monsieur [T] [B] sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison d'une condamnation prudhommale définitive en date du 13/05/2025 du conseil des prud'hommes de [Localité […] r passif provient de cette dernière. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. Monsieur [B] étant décédé le 30/07/2022, le créancier n'a plus qualité pour agir, sa demande ne peut aboutir, fixant la date de saisine, pour un créancier, à un an à compter de la date du décès, le texte précisant bien quelle que soit la nature de sa créance ; seuls les héritiers ont qualité pour saisir le tribunal. La demande sera ainsi déclarée irrecevable par le tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Constate que le délai de saisine par un créancier est expiré depuis le 30/07/2023. Déclare la demande irrecevable. Laisse les dépens à la charge du demandeur liquidés à la somme de 114,51 €.