Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 mars 2026, n° 2026F00364

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 13/06/2025 après examen des pièces du dossier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : A.S.B NEGOCE SAS Commerce de gros et de détail de bois et de matériaux de construction [Adresse 3] RCS [Localité 1] 893461673 Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [L], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] - Cs [Localité 2], Désigne : SE