Tribunal de commerce de Montpellier, 3 avril 2026, n° 2026005253

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, la SARLU AB BTP - activité Travaux Publics, Terrassement démolition VRD Maçonnerie Générale a souscrit le 17 décembre 2020 auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Langu […] ée au 20 janvier 2026 dont le détail est le suivant: Echéances échues impayées du 21/09/2025 au 21/11/2025 3 273,30 € Capital restant dû au 16/12/2025 13 720,31 € Intérêts courus du 22/11/2025 ay 16/12/2025 taux du prêt 6,96 € Accessoires courus du 22/11/2025 au 16/12/2025 239,63 € Intérêts de retard et frais à la déchéance au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,75% l'an CG du prêt page 5/8 18,88 € Intérêts de retard et frais à la déchéance au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,75% l'an CG du prêt page 5/8 61,66 € Intérêts postérieurs au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,75 % l'an CG du prêt page 5/8 Mémoire Total sauf mémoire 17 320,74 € Décompte des sommes dues au 20 janvier 2026. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société AB BTP à payer à la requérante la somme de 17.320,74 € avec intérêts au taux de 3,75 %, due pour les causes sus-énoncées, Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées. S'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Et avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société A