Tribunal de commerce de Montpellier, 17 avril 2026, n° 2024011328

SUR CE Les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES revendiquent leur mention sur la liste des créanciers établie par le débiteur à l'ouverture de la procédure, laquelle vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce. Pour autant cette affirmation n'est étayée par aucun élément probatoire. Le fait que le mandataire judiciaire ait eu connaissance d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture ne const […] vées de leur forclusion au motif que leur défaillance ne résulte pas de leur fait. L'absence de responsabilité des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES résulterait des instances existants ou jour du jugement d'ouverture, lesquelles conditionneraient les créances dont elles se prévalent. L'existence d'instance en cours au jour du jugement d'ouverture relatives à des créances antérieures ne constituent pas une cause d'exonération à l'obligation de déclaration de toute créance antérieure, pas plus que d'un motif de relevé de forclusion. En outre, les demanderesses reconnaissent elles même avoir eu connaissance de l'existence de la procédure collective dans le délai de déclaration de créance. Les demandes de relevés de forclusion seront donc rejetées. Les parties demanderesses, qui succombent, seront condamnées aux dépens et à la somme de 2 000 € chacune au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle a été contrainte d'engager des frais afin de préserver le gage commun des créanciers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement; Après convocations régulières en Chambre du Conseil, Confirme l'ordonnance du 4 septembre 2024 Condamne les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES à payer à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES aux entiers dépens Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés. Le Greffier Le P