Tribunal de commerce d'Orléans, 2 avril 2026, n° 2025006308

Attendu que la société A2B SMART ENERGY produit ses conditions générales de ventes qui en son article 16 établissent la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de la société A2B SMART ENERGY (le vendeur), Attendu que la société A2B SMART ENERGY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans, Le Tribunal de Commerce est donc compétent pour statuer sur le litige. Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu' […] du que la société ABM ENVIRONNEMENT est redevable de 14 factures impayées, il convient d'allouer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement, soit 14 factures x 40 euros, Attendu que l'article 10 des conditions générales de vente de la société A2B SMART ENERGY, il est prévu une clause pénale à hauteur de 15% du montant dû, il convient de condamner la société ABM ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 9 321,76 euros au titre de la clause pénale, Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts de retard, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 62 145,09 euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 10%, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à son règlement effectif, Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme 560 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 9 321,76 euros au titre de la cl