Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005026

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [F] [Q], dûment munie d'un pouvoir. Attendu que la société BEL'ART (SARL) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BEL'ART (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 20.440,44 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BEL'ART (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 09.10.2024, compte tenu de l'exigibilité de la créance, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BEL'ART (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de la société BEL'ART (SARL), [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 9 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SARL MANDATUM représentée par Maître [M] [U] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne