Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 avril 2026, n° 2026005073

Attendu que l' URSSAF D'AUVERGNE déclare à l'audience se désister de sa demande, Que la société NJ FERMETURE ISO (SAS) ne s'oppose pas à ce désistement, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 54,37 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Signé électroniquement par Maître Michel JALENQUES.