Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 mai 2026, n° 2026004802

Juridiction: Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation: OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Date: 4 mai 2026
Numéro: 2026004802

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 04/05/2026 Nº 133 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004802 avec l'affaire SARL [U] [H] C/ SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008775 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 55.64 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.