Tribunal des activités économiques du Mans, 9 avril 2026, n° 2025009731

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré : Un contrat de location de matériel a été conclu entre les parties à partir du 31/05/2024. * Sur les loyers impayés : Il est constant que les loyers jusqu'au mois de novembre 2024 ont été réglés. A compter du mois de décembre 2024, aucun paiement n'est intervenu jusqu'à la date de remise du tracteur en avril 2025. Le matériel a été immobilisé en raison d'un dy […] racteur. La juge des référés condamnera la société [K] SARL à payer en totalité à Monsieur [U] [C], les frais de réparation du tracteur loué par ses soins qu'il n'a pas entretenu en « bon père de famille », soit la somme de 13680 euros TTC. Le juge des référés dira que la somme de 24.048,00 euros TTC sera assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, date de la première mise en demeure. Le juge des référés condamnera la société [K] SARL à verser à Monsieur [C] [U] l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures dues soit, 4 factures à 40 euros = 160 euros. Le juge des référés condamnera la société [K] SARL à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1720, 1721, 1222 du code civil ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu les pièces versées aux débats ; DISPOSITIF : Déclarons recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes. Condamnons la société [K] SARL à verser à Monsieur [C] [U] une provision de 24.048,00 euros TTC, assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, date de la première mise en demeure. Condamnons la société [K] SRARL à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, soit 160 Euros au total (4 X 40). Condamnons la société [K] SARL à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société [