Tribunal de commerce de Dieppe, 23 janvier 2026, n° 2026000015
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2026000015
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 13/01/2026, Monsieur Tony HAUCHARD, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société Le Select (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société Le Select (SAS) exerce une activité de discothèque depuis le 16/11/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est n'est pas encore inconnu mais en dessous de 350.000 […] bilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le dirigeant et son agent de sécurité ont été agressés lors d'une soirée, de manière très brutale. Le dirigeant n'est plus en mesure d'assurer la gestion et l'ouverture de la discothèque, l'agression ayant eu un fort retentissement psychologique. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée, au vu de la situation très impactante. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 DÉCEMBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de Le Select (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 937 655 264. FIXE au 18 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [I] [C], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [M] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [L] [O] Huissier de Justice - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000246
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000431
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000487
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000496
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2025001782
- Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000419
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.