Tribunal de commerce de Dieppe, 23 janvier 2026, n° 2026000052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2026000052
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22/01/2026, Monsieur [E] [W], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [Z] & CO (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [Z] & CO (SARL) exerce une activité d'holding depuis le 20/02/2019. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 96.333 €. Le siège social de la société est situé dans le resso […] eprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la procédure de redressement judiciaire de la société TECHNI CHAUFFE a été convertie en liquidation judiciaire, par décision de ce tribunal, ce jour, de sorte que le redressement de la société [Z] & CO est impossible. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 NOVEMBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Z] & CO (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 602 827. FIXE au 18 NOVEMBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [Q] [B], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [R] [Y] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 62
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.